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La Subvention de loyer

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Montant de la subvention de loyer

Entre 10€ à 520€ maximum par mois
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Les conditions pour recevoir une subvention

Vous devez

  • être majeur et avoir un droit de séjour au Luxembourg d’au moins 3 mois
  • avoir signé un contrat de bail à location
  • avoir un loyer mensuel (hors charges) supérieur à 25 % du revenu net de la communauté domestique

Votre logement doit

  • se situer au Luxembourg
  • être un logement locatif sur le marché privé, qui n’a donc pas été mis en location par un organisme public (p. ex. Fonds du Logement, SNHBM, commune, Agence immobilière sociale)
  • ne pas être loué par un ascendant ou descendant au 1er degré
  • vous servir d’habitation principale et permanente

Comment faire une demande de subvention ?

Introduisez votre demande auprès du Guichet unique des aides au logement du ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire, à l’aide d’un formulaire spécifique.

Remettez le formulaire original – dûment rempli et signé – au Service des aides au Logement 
par voie postale ou directement dans ses locaux.

Guichet unique aides au logement
11, rue de Hollerich
L-1741 – Luxembourg

Vous pouvez introduire une demande par voie électronique
à l’adresse : guichet@ml.etat.lu

À noter : une demande 
introduite par voie électronique doit être confirmée par écrit par l’administration.

En principe, l’aide est accordée à partir de la date d’introduction de la demande, si toutes les conditions sont remplies à ce moment.

FAQ

Comment la demande peut-elle être introduite ?

Le demandeur doit introduire sa demande auprès du Service des aides au logement du ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire, à l’aide d’un formulaire spécifique.

Le formulaire original – dûment rempli et signé – doit être remis au Service des aides au Logement par voie postale ou directement dans ses locaux.

Une demande introduite par voie électronique (à l’adresse e-mail : guichet@ml.etat.lu) est acceptée, mais le demandeur devra confirmer celle-ci par écrit (un document de confirmation lui sera fourni par le Service des aides au logement).

L’adresse pour le courrier postal est la suivante :

Service des aides au logement
11, rue de Hollerich
L-1741 – Luxembourg

Quels sont les documents à joindre à la demande ?

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Une copie du contrat de bail, daté et signé par le demandeur et le bailleur, ou toute autre pièce qui peut prouver l’existence d’un contrat de bail verbal conforme à la loi sur le bail à usage d’habitation
  • Une preuve de paiement du loyer
  • Une copie du/des certificats de salaire de l’année qui précède celle de la demande
    -En cas de changement de la situation professionnelle : les 3 dernières fiches de salaire
  • Les documents qui attestent les éventuels autres revenus de la communauté domestique par exemple :
    -Extraits de compte renseignant le montant d’une rente alimentaire
    -Extraits de compte renseignant le montant de pensions perçues d’un organisme de pension au Luxembourg ou à l’étranger
  • Un certificat d’affiliation récent établi par le Centre commun de la sécurité sociale pour les personnes qui habitent avec le demandeur
    Pour les ressortissants de pays tiers ou ressortissants britanniques (attestation de séjour permanent / carte de séjour / carte de séjour permanent de membre de famille)

Une subvention de loyer ne peut pas être accordée en cas de dossier incomplet. Dans ce cas, le gestionnaire du dossier demande les pièces justificatives manquantes pour permettre de continuer l’instruction du dossier.

À quel moment la demande peut-elle être introduite ?

La demande peut être introduite tout au long de l’année.

En principe, l’aide est accordée à partir de la date d’introduction de la demande, si toutes les conditions étaient remplies à ce moment.

À quelle date est-ce que les paiements de la subvention de loyer sont effectués ?

Le paiement de la subvention de loyer est effectué mensuellement au courant de la 2e moitié du mois.

Est-ce qu’il existe la possibilité de recevoir une avance sur la subvention de loyer en attendant la décision définitive ?

Non.

Il n’est pas possible de recevoir une avance sur la subvention de loyer.

Le Service des aides au logement traite les demandes introduites selon la date d’entrée des demandes afin de garantir un traitement équitable des demandes.

Pourquoi est-ce que je n’ai pas obtenu le montant complet ?

La subvention versée correspond toujours au montant maximal de la subvention en tenant compte du revenu de la communauté domestique bénéficiaire. En effet, à partir d’un certain niveau de revenu, le montant de la subvention de loyer diminue en fonction du revenu de la communauté domestique.

Si le revenu de la communauté domestique dépasse la limite de revenu prévue par loi, la subvention de loyer n’est plus due.

Comment est-ce que le Service des aides au logement détermine la composition de la communauté domestique ?

Sont considérés pour déterminer la communauté domestique le demandeur lui-même et toutes les personnes qui habitent ensemble avec lui.

Est-ce que le Service des aides au logement doit être informé si la composition de la communauté domestique change ?

Oui.
Conformément aux dispositions légales, le montant de la subvention de loyer est déterminé en fonction de la composition domestique du demandeur.

Tout changement relatif à la composition domestique doit ainsi être signalé au Service des aides au logement afin que le montant de l’aide puisse être réévalué.

En cas d’omission par le bénéficiaire de l’aide de signaler un tel changement, le montant éventuellement indûment touché est à rembourser.

Comment est déterminé le revenu de la communauté domestique ?

Le revenu de la communauté domestique qui est utilisé comme base de calcul est la somme des:

  • revenus nets qui permettent de déterminer le montant de l’impôt sur le revenu (p. ex. : salaire, pension, rente, chômage), en déduisant les cotisations sociales et l’impôt versé,
  • indemnités pour congé de maladie ou de maternité,
  •  l’indemnité pour congé parental,
  • rentes alimentaires perçues,
  • rentes accident,
  • revenus payés par le Fonds national de solidarité (par exemple : Revis, revenu pour personnes gravement handicapées),
  • rémunérations allouées pour les heures de travail supplémentaires.
    Les revenus de toutes les personnes qui habitent dans le logement pris en location par le demandeur et qui y sont déclarées (p. ex : parents, enfants ou toute autre personne) sont pris en compte.

Les rentes alimentaires versées par le demandeur sont déduites du revenu utilisé comme base de calcul.

Les prestations sociales ne sont pas prises en compte dans le revenu de la communauté domestique (allocations familiales, allocations de rentrée scolaire, allocations de vie chère, etc.)

Si le revenu de la communauté domestique change, est-ce que le Service des aides au logement doit être informé ?

Oui.
Le montant de l’aide étant déterminé entre autres en fonction du revenu de la communauté domestique, tout changement d’employeur, commencement de travail, arrêt de travail etc. d’une personne faisant partie de la communauté domestique est à signaler.

Est-il possible de bénéficier de la subvention de loyer en étant inscrit à une adresse de référence ?

Oui, mais seulement sur demande motivée et accord du Ministre.

En principe, le demandeur doit habiter dans le logement pour la location duquel la subvention de loyer est demandée afin de pouvoir bénéficier de l’aide.

Pour vérifier le respect de cette condition, l’article 8 alinéa 1er, point 3°, de la loi prévoit notamment que « le demandeur est déclaré à l’adresse du logement qui est son habitation principale et permanente ».

Or, conformément à l’alinéa 2 du même article, le ministre peut déroger, sur demande motivée et pour des raisons tenant à la situation familiale, financière ou de santé dûment documentées, à cette condition.

Est-il possible d’introduire une nouvelle demande en obtention de la subvention de loyer après que la première demande ait été refusée ?

Oui.
Une nouvelle demande peut être introduite à tout moment. Le dossier est alors réévalué et l’aide est accordée à partir de la date de la demande de réexamen si les conditions sont remplies.

Sur quel compte la subvention de loyer est-elle versée ?

La subvention de loyer est virée sur le compte bancaire indiqué par le demandeur sur le formulaire de demande d’aide.

En cas de gestion financière par un Office social, l’aide est versée sur le compte bancaire de l’Office social si une copie du mandat y relatif est ajoutée au dossier.

Est-ce que le numéro de compte sur lequel est versée la subvention de loyer peut être changé ?

Oui.
Sur demande écrite et dûment signée, le bénéficiaire peut demander à tout moment que l’aide soit versée sur un compte bancaire différent de celui indiqué sur le formulaire de demande initial.